Droit du domaine public

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Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 5-6 (2010)
Boulisset, Philippe

Les règles générales de la phase administrative et de la phase judiciaire affectant la procédure d'expropriation : déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, transfert de propriété et droit de rétrocession, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de...

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La certification des comptes de l'Etat
Huby, Bertrand

Le point sur les nouvelles normes comptables internationales du secteur public. Ce travail de recherche montre une nouvelle réglementation qui s'applique progressivement à tous les pays. Pour l'auteur, cette normalisation concerne à la fois les règles de production et de contrôle de l'information...

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Contribution à l'étude des pouvoirs budgétaires du Parlement en France : éclairage historique et perspectives d'évolution
Baudu, Aurélien

En reconnaissant un pouvoir budgétaire complet au Parlement, le baron Louis, ministre des Finances de Louis XVIII, ne s'est pas contenté de réaffirmer le principe du consentement de l'impôt ; avec la règle des quatre temps alternés, il a jeté les bases de la collaboration des pouvoirs en...

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