La REVUE BANQUE exploite un site Internet accessible aux adresses http://www.revuebanquelibrairie.com
et http://www.revuebanquelibrairie.fr sur lesquels les Clients peuvent acheter des Produits.
Article 1 : Définitions
Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
Commande : désigne le contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits et conclu entre un Client et la REVUE BANQUE par le biais du Site Revue Banque e-librairie.
Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente des Produits par la REVUE BANQUE aux Clients, accessibles sur le Site Revue Banque e-librairie aux adresses http://www.revuebanquelibrairie.com et http://www.revuebanquelibrairie.fr.
Client : désigne la personne physique, majeure et capable, ou la personne morale, passant une Commande sur le Site Revue Banque e-librairie.
Produit(s) : désigne un ou plusieurs des produits éditoriaux (et notamment ouvrages, livres, périodiques, revues, magazines) mis en vente sur le Site Revue Banque e-librairie par la REVUE BANQUE.
Site Revue Banque e-librairie : désigne le site Internet exploité par la REVUE BANQUE accessible sous les URL http://www.revuebanquelibrairie.com et http://www.revuebanquelibrairie.fr.
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Article 2 : Objet – champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la REVUE BANQUE offre la possibilité au Client d'acheter des Produits présentés sur le Site Revue Banque e-librairie et s’appliquent exclusivement aux ventes de Produits réalisées par le biais dudit Site Revue Banque e-librairie.
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Article 3 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
La REVUE BANQUE se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site Revue Banque e-librairie au moment de la passation d’une Commande.
Le Client agrée et accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente, déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, de ses propres conditions générales d’achat, toute passation d’une Commande par le Client entraînant acceptation de sa part des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, la REVUE BANQUE se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l'avenir toute passation d’une Commande, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site Revue Banque e-librairie constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la REVUE BANQUE et ses Clients.
Pour toute information ou question, le service clientèle de la REVUE BANQUE est à votre disposition :
Librairie de la Banque et de la Finance
18 rue La Fayette
75009 Paris
01 48 00 54 09
librairie@revue-banque.fr
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Article 4 : Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. La REVUE BANQUE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande
d’un Client avec lequel il existerait un impayé total ou partiel relatif à une commande antérieure, réalisée par le biais du Site Revue Banque
e-librairie ou par tout autre moyen, ou avec lequel un litige de paiement quelconque serait en cours.
Le Client déclare avoir toute capacité juridique pour contracter de manière générale et effectuer une Commande sur le Site Revue Banque
e-librairie en particulier.
Les Commandes sont effectuées sur le Site Revue Banque e-librairie.
Une fois la Commande passée et le paiement en ligne effectué, une confirmation de la Commande est envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Le Client s'interdit de revendre les Produits en partie ou en totalité. Toute Commande passée par un Client est destinée à son usage personnel ou à l'usage personnel de la personne physique au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
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Article 5 : Disponibilité
Les offres de Produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Revue Banque e-librairie, dans la limite des stocks
disponibles.
Pour les Produits non stockés par la REVUE BANQUE, les offres des Produits sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de
la REVUE BANQUE. Les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient en conséquence être imputées à la REVUE BANQUE. Le Client est alors informé,
par courrier électronique ou par courrier ou encore sur la facture, des Produits non disponibles. Les articles non disponibles ne sont
supprimés de l’offre que si la rupture nous est signalée comme définitive par le fournisseur (édition épuisée). Dans les autres cas, le
Client pourra repasser Commande des Produits manquants qui seront livrés sous réserve de leur disponibilité chez le fournisseur.
Dans le cas où une commande ne pourrait être honorée pour cause d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, le Client sera remboursé par chèque, au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la Commande a été enregistrée :
- en cas d’indisponibilité de la totalité des Produits, à hauteur de la totalité du montant payé TTC par le Client, frais de port inclus ;
- en cas d’indisponibilité d’une partie des Produits commandés, à hauteur du prix payé TTC par le Client et correspondant aux Produits non
livrés, hors frais de port.
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Article 6 : Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA plus autres taxes) et n’incluent pas les frais de port spécifiés par ailleurs. Les prix des livres sont fixés en conformité avec les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 (loi « Lang » sur le prix du livre).
Toute Commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane à l’occasion de l’arrivée à destination du colis. Ces droits et taxes éventuels sont à la charge du Client et relèvent de la responsabilité de ce dernier. La REVUE BANQUE n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client sur ces droits de douanes et taxes éventuellement applicables et il revient au Client de se renseigner.
La REVUE BANQUE se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment mais ceux-ci seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes, sous réserve des disponibilités.
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Article 7 : Paiement
Toutes les Commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du Destinataire.
Le prix des Produits commandés est exigible en totalité, frais de port inclus, à la Commande.
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire, par le biais d’un processus sécurisé permettant un cryptage des données transmises (« Mercanet BNP »). Les pictogrammes des cartes bancaires acceptées apparaissent sur le Site Revue Banque e-librairie lors du processus de paiement en ligne. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. La carte bancaire pourra être débitée dès la Commande passée.
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Article 8 : Livraison des Produits
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande. La zone de livraison est celle couverte par le service « Colissimo » de La Poste.
Les délais de livraison correspondent aux délais d’acheminement des colis par le service « Colissimo » de La Poste.
La REVUE BANQUE ne pourra être tenue responsable de retards dus à une rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur d’un Produit.
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Article 9 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix des Produits par ce dernier, en principal et accessoire, quelle que soit la date de livraison des Produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration des Produits sera transféré au Client dès leur expédition.
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Article 10 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation et de la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le Client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception du(es) Produit(s) pour retourner tout Produit à la REVUE BANQUE pour remboursement du prix hors frais de port, sans pénalité, à l’adresse suivante :
REVUE BANQUE
Librairie de la Banque et de la Finance
18 rue La Fayette
75009 Paris.
Les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client.
Au-delà de ce délai de sept (7) jours, les Produits livrés seront réputés conformes à la Commande et acceptés par le Client.
Le remboursement sera effectué par envoi d’un chèque bancaire à la dernière adresse indiquée par le Client lors du processus de Commande ou d’une modification ultérieure des données concernant son compte, au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel les Produits retournés auront été reçus par la REVUE BANQUE.
Toutefois, si le Client exerce son droit de rétractation, il devra retourner l’intégralité de(s) Produit(s) en parfait état, non ouverts s’ils sont emballés, avec la facture et le bon de livraison. Si un ou plusieurs Produits sont manquants, incomplets, endommagés, salis, ne sont plus dans leur emballage d'origine ou sont hors de leur emballage scellé, la REVUE BANQUE ne les remboursera pas et se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
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Article 11 : Garantie
Le Client bénéficie des dispositions de garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les Produits défectueux ou non conformes à la Commande sont remboursés ou échangés, au choix du Client. La demande par écrit motivant les raisons du retour accompagnée du(es) Produit(s) retourné(s) doit être effectuée par le Client dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du(es) Produit(s) à l’adresse indiquée à l’article 10 ci-dessus. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée.
Le remboursement du prix des Produits retournés, lorsque la réclamation s’avérera fondée, sera effectué par envoi d’un chèque bancaire à la dernière adresse indiquée par le Client lors du processus de Commande ou d’une modification ultérieure des données concernant son compte, au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel les Produits retournés auront été reçus par la REVUE BANQUE.
Les frais de port relatifs à l’envoi des Produits restent à la charge du Client sauf si l’ensemble de la Commande fait l’objet de la réclamation. Les frais de retour seront remboursés au Client en cas de réclamation fondée.
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Article 12 : Responsabilité
Le Client demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la REVUE BANQUE ne saurait être engagée en cas de non-conformité d’un Produit avec la législation ou la réglementation d’un pays autre que la France où ce Produit serait livré.
Les photographies sont communiquées à titre illustratif uniquement.
La REVUE BANQUE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite, à l’exclusion de tout autre contenu.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la REVUE BANQUE ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant :
- de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données,
- de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles,
- de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Client,
- de la non conclusion d'une vente ou d'un achat,
- du coût des biens ou services de remplacement,
- d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
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Article 13 : Données personnelles, cookies
Données personnelles
Les données personnelles recueillies sur le Client aux fins de passer une Commande sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés.
Le Client dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante :
librairie@revue-banque.fr
La REVUE BANQUE ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Client.
Cookies
La connexion à un serveur Internet peut avoir pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du Client. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des « cookies ». Le Client peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
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Article 14 : Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site Revue Banque e-librairie est la propriété de la REVUE BANQUE. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.
Le Client reconnaît et accepte que le contenu du Site Revue Banque e-librairie (notamment les textes, commentaires, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Dans ces conditions, le Client ne peut en aucun cas utiliser, reproduire totalement ou partiellement ou encore reformater le contenu du Site Revue Banque e-librairie sans l'accord préalable exprès et écrit de la REVUE BANQUE.
Les marques « la REVUE BANQUE », « Revue Banque », et les logos afférents sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
Aucun des termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut signifier ou avoir pour conséquence la cession ou la licence, au profit du Client, de tout droit de propriété afférent aux Produits. Le Client ne pourra notamment modifier aucune des marques, logos, présentations et slogans apparaissant sur les Produits, ni leurs conditionnements et emballages.
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Article 15 : Liens hypertextes
Le Site Revue Banque e-librairie se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d'autres sources Internet.
Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site Revue Banque e-librairie.
Dans la mesure où la REVUE BANQUE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Client reconnaît que la REVUE BANQUE ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes.
La REVUE BANQUE ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
En outre, le Client reconnaît que la REVUE BANQUE ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
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Article 16 : Modification et interruption du Site Revue Banque e-librairie
La REVUE BANQUE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des service proposés Revue Banque e-librairie, notamment pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.
Le Client ne peut engager la responsabilité de la REVUE BANQUE à raison des modifications et interruptions effectuées.
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Article 17 : Résiliation pour faute du Client
En cas de violations ou d'agissements par le Client contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, la REVUE BANQUE peut :
- mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;
- et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Client et disponible sur le Site Revue Banque e-librairie ;
La résiliation pour faute de l'accès aux services proposés sur le Site Revue Banque
e-librairie en application des termes des présentes Conditions Générales de Vente peut intervenir sans mise en demeure préalable.
Le cas échéant, la REVUE BANQUE est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.
Enfin, le Client reconnaît que la REVUE BANQUE ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès aux services proposés sur le Site Revue Banque e-librairie motivée par la violation des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de dispositions légales.
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Article 18 : Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et la langue du présent contrat est la langue française.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la relation commerciale entre un Client et la REVUE BANQUE relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
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Article 19 : Divers
Le défaut d’exercice par la REVUE BANQUE des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.
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