L'incidence de la jurisprudence sur la garantie et l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur
de Vingiano, Iolande
En bref
Longtemps interdite, la faute inexcusable de l'employeur fait l'objet de convention
d'assurance seulement depuis la loi du 27 janvier 1987.
Parallèlement à cette évolution légale, la jurisprudence a modifié le cadre légal
de la faute inexcusable de l'employeur, puisque désormais c'est une présomption de
responsabilité qui pèse sur l'employeur qui est aujourd'hui tenu d'une obligation de
sécurité de résultat à l'égard de ses salariés.
Ce nouveau régime de responsabilité institué
par les arrêts «amiante» du 28 février 2002, a provoqué une augmentation des mises
en causes et des condamnations des employeurs sur la base de ce nouveau principe, les
juges, sensibles à la situation des victimes, notamment à l'égard des salariés victimes de
harcèlement ou de dépression, ayant augmenté le montant des indemnités.
Les assureurs se devaient donc de réagir mais leur latitude d'action a été
limitée par les réassureurs qui ont refusé dans un premier temps, l'assurance du risque
«amiante».
C'est la raison pour laquelle de nouvelles garanties ont vu le jour pour
maintenir l'assurance de la faute inexcusable de l'employeur en l'adaptant aux nouvelles
exigences jurisprudentielles.
Par conséquent, bien que devenue licite, l'assurance de la faute inexcusable qui
n'est pas obligatoire puisqu'il s'agit d'une simple faculté, est donc ouverte aux entreprises
pouvant payer la prime afférente à cette «nouvelle» garantie.
Aujourd'hui, la question qui se pose est de savoir si la nouvelle définition de
la faute inexcusable de l'employeur a apporté des modifications substantielles tant en
matière de garantie de la faute inexcusable de l'employeur que d'indemnisation des
victimes.
Notre analyse portera ainsi sur la définition de la faute inexcusable de l'employeur
pour étudier l'étendue de la garantie «faute inexcusable de l'employeur» mise en place par
les assureurs (Partie I) avant d'accorder une attention toute particulière aux conséquences
pécuniaires de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Partie II).
Détails sur le produit
Editeur : Presses universitaires d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)) (14 juin 2011)
Collection : Institut de droit des assurances
Broché, 25 x 16 cm, 199 pages
N° ISBN : 978-2-7314-0763-1
N° EAN : 9782731407631
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