Recueil permanent thématique des revues juridiques : le tribunal d'application des peines : le statut externe des personnes, lois du 17 mai 2006

En bref

L'étude se penche sur le statut externe des personnes condamnés par les nouveaux tribunaux de l'application des peines, chargés d'exécuter des peines privatives de liberté.

Détails sur le produit

Editeur : Larcier (Bruxelles) (26 juin 2010)
Collection : Recueil permanent thématique des revues juridiques
Broché, 28 x 19 cm
N° ISBN : 978-2-8044-4006-0
N° EAN : 9782804440060