Médiation en matière pénale : recommandation n° R (99) 19

En bref

Définit la médiation en matière pénale, quelques fondements généraux ainsi que le fondement juridique de cette médiation.

Traite également du fonctionnement de la justice pénale et de celui des services de médiation.

A cet égard, la recommandation met l'accent sur le respect des droits des parties à une procédure pénale conformément à la Convention européenne des droits de l'homme.

Détails sur le produit

Editeur : Conseil de l'Europe (Strasbourg) (15 juin 2000)
Collection : Références juridiques
Broché, 21 x 15 cm, 38 pages
N° ISBN :
N° EAN : 9789287141460