Manuel de l'innocent
de Delga, Jacques
En bref
L'auteur présente la législaton relative à la présomption d'innocence et les atteintes possibles à cette dernière, les procédures pénales de garde à vue à la mise en examen, et une description chronologique de la procédure pénale.
La question de la responsabilité du juge d'instruction est également posée.
Détails sur le produit
Editeur : Eska (Paris) (13 octobre 2008)
Collection : Droit et société
Broché, 24 x 16 cm, 208 pages
N° ISBN : 978-2-7472-1424-7
N° EAN : 9782747214247
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