Le projet de code de procédure civile fédérale
En bref
Analyse du code de procédure civile en matière de droit suisse.
Détails sur le produit
Editeur : CEDIDAC (Lausanne (Suisse)) (18 septembre 2008)
Collection : Cedidac
Broché, 23 x 15 cm, XIV-389 pages
N° ISBN : 978-2-940363-11-7
N° EAN : 9782940363117
Dernières parutions sur le thème