Le droit à un procès équitable

En bref

Reprend des interventions lors du séminaire UniDem consacré au patrimoine constitutionnel européen et organisé à Brno du 23 au 25 septembre 1999 par la Commission européenne pour la démocratie par le droit en coopération avec la Cour constitutionnelle de la République Tchèque et l'Université de Montpellier

Détails sur le produit

Editeur : Conseil de l'Europe (Strasbourg) (30 juillet 2000)
Collection : Science et technique de la démocratie
Broché, 21 x 15 cm, 167 pages
N° ISBN : 92-87142-96-3
N° EAN : 9789287142962