La prescription en matière civile : commentaire de la loi du 17 juin 2008
de Zavaro, Michel
En bref
Présentation succincte de la nouvelle loi modernisant la prescription acquisitive et réformant en profondeur la prescription extinctive.
Détails sur le produit
Editeur : Edilaix (Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)) (23 février 2009)
Collection : Réforme
Broché, 22 x 14 cm, 32 pages
N° ISBN : 978-2-915334-73-9
N° EAN : 9782915334739
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