L'injonction et l'exécution des décisions de justice

En bref

Contributions et tables rondes à une rencontre sur les relations entre l'administration et les administrés en dix ans d'application de la loi du 8 février 1995 et sur l'injonction et les pouvoirs de référés du juge administratif.

Détails sur le produit

Editeur : Presses universitaires d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)) (14 septembre 2006)
Collection : Broché, 25 x 16 cm, 204 pages
N° ISBN : 2-7314-0539-2
N° EAN : 9782731405392