Eléments de procédure pénale : texte mis à jour au 15 mai 2006
de Declercq, Raoul
En bref
Description de l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.
Détails sur le produit
Editeur : Bruylant (Bruxelles) (07 septembre 2006)
Collection : Broché, 21 x 14 cm, 1245 pages
N° ISBN : 2-8027-2252-2
N° EAN : 9782802722526
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