Ecrits, études et notes de procédure civile
de Motulsky, Henri
En bref
À notre avis, la réponse est imposée par la nature même de l'office du juge.
Celui-ci doit appliquer la loi de son propre mouvement : c'est maintenant - enfin - reconnu par un texte ; et nous aimerions que l'on se pénètre bien de cette vérité première qui a eu tant de mal à s'imposer et qui consiste à déclarer que l'application spontanée de la loi est obligatoire pour le juge parce qu'il s'agit d'une règle de droit et non pas, comme on l'a souvent affirmé, uniquement dans le cas où il s'agit d'une règle d'ordre public.
Une fois ce principe admis, il n'y a plus de place pour des discriminations.
Le caractère obligatoire de l'application d'office de la règle appropriée, de la qualification et de la requalification est expressément affirmé ; et nous avons déjà noté qu'il n'existe pas de différence de nature entre la requalification et la substitution d'une règle de droit non invoquée.
Détails sur le produit
Editeur : Dalloz (Paris) (02 décembre 2009)
Collection : Bibliothèque Dalloz
Broché, 24 x 16 cm, VII-392 pages
N° ISBN : 978-2-247-07648-2
N° EAN : 9782247076482
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