Code de l'exécution

En bref

Code consacré aux voies d'exécution regroupant les textes concernant les acteurs de l'exécution, les principales règles de procédure liées à la matière civile et à l'exécution par des personnes publiques ainsi qu'un recueil de textes concernant l'exécution dans divers domaines du droit.

Détails sur le produit

Editeur : Ed. juridiques et techniques (Paris) (01 juin 2011)
Collection : Relié, 19 x 14 cm, XXI-880 pages
N° ISBN : 978-2-910326-76-0
N° EAN : 9782910326760