Le défenseur des droits : pour assurer le respect de vos droits et libertés : une nouvelle autorité constitutionnelle qui veille au respect des droits et des libertés pour toute personne publique ou privée
de Grandguillot, Dominique
En bref
Le Défenseur des droits
Pour toujours avoir à portée de main les points clés
pour faire respecter vos droits et libertés
Le Défenseur des droits
¤ Sa nomination et celle de ses adjoints
¤ Les collèges qui l'assistent
¤ Ses délégués
¤ L'organisation de ses services
¤ Ses compétences
¤ Sa saisine
¤ Les modalités de sa saisine
¤ Ses moyens d'action
¤ Ses pouvoirs
¤ Ses autres attributions
Tout ce qu'il faut savoir sur le Défenseur des droits
Qui peut le saisir et comment ?
Détails sur le produit
Editeur : Gualino (Paris) (08 novembre 2011)
Collection : En poche
Broché, 21 x 11 cm, 47 pages
N° ISBN : 978-2-297-02306-1
N° EAN : 9782297023061
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