La responsabilité pénale des entreprises
de Gillard, Yvan, Macaluso, Alain
En bref
Trois parties rappellent la loi concernant la responsabilité pénale de l'entreprise : Etat de la pratique ; La responsabilité civile de l'entreprise pour ses propres infractions pénales ; Les banques face à l'article 102 CP.
Détails sur le produit
Editeur : Academy & Finance (Genève (Suisse)) (20 octobre 2008)
Collection : Cahiers Academy & Finance
Broché, 21 x 15 cm, 84 pages
N° ISBN : 978-2-9700602-1-5
N° EAN : 9782970060215
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