Une nouvelle législation belge d'entraide judiciaire internationale en matière pénale
En bref
Intègre dans une seule législation cohérente et logique les formes diverses de coopération judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire, transfert de poursuites pénales, transfert de l'exécution de peines, extradition) et une coopération policière en matière pénale.
Détails sur le produit
Editeur : Editions Academia (Louvain-la-Neuve (Belgique)) (24 février 2003)
Collection : Broché, 24 x 16 cm, 376 pages
N° ISBN : 2-87209-695-7
N° EAN : 9782872096954
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