L'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale : recommandation n° R (99) 3
En bref
Précise dans quels cas et de quelle manière une autopsie médico-légale devrait être effectuée.
Demande aux Etats de mettre en place un système de contrôle au niveau national afin d'assurer leur exécution adéquate et d'inclure, entre autres, un contrôle interne et externe des laboratoires de médecine légale.
Détails sur le produit
Editeur : Conseil de l'Europe (Strasbourg) (15 juin 2000)
Collection : Références juridiques
Broché, 21 x 15 cm, 44 pages
N° ISBN :
N° EAN : 9789287141200
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