Convention fiscale avec l'Estonie : rapport, première lecture
de France. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
En bref
Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Détails sur le produit
Editeur : Sénat (Paris) (30 juin 2000)
Collection : Sénat, rapports et avis
Broché, 24 x 16 cm, 15 pages
N° ISBN : 2-11-103028-7
N° EAN : 9782111030282
Dernières parutions sur le thème