Solutions juridiques aux problèmes d'endettement : recommandation Rec(2007)8 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 20 juin 2007 et exposé des motifs

de Conseil de l'Europe

En bref

La Recommandation du Conseil de l'Europe sur les solutions juridiques aux problèmes d'endettement est le premier instrument juridique international qui établit une série de principes juridiques permettant aux législateurs nationaux d'introduire ou de renforcer la législation et la politique dans ce domaine.

La recommandation couvre trois domaines essentiels : la prévention du surendettement des personnes et des familles, l'atténuation des effets du remboursement des dettes de manière à éviter l'exclusion sociale et le rétablissement des personnes surendettées, tout en respectant leur dignité humaine.

Détails sur le produit

Editeur : Conseil de l'Europe (Strasbourg) (30 octobre 2008)
Collection : Instruments juridiques
Broché, 21 x 15 cm, 20 pages
N° ISBN : 978-92-871-6353-0
N° EAN : 9789287163530

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