Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international : 1985 : avec les amendements adoptés en 2006

de Nations unies. Commission pour le droit commercial international

En bref

Une loi qui définit une convention d'arbitrage par laquelle les parties décident de soumettre à l'arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel.

Définit la composition et les compétences du tribunal arbitral.

Détails sur le produit

Editeur : Publications des Nations unies (New York (N.Y.)) (28 mars 2008)
Collection : Broché, 24 x 16 cm, IX-42 pages
N° ISBN : 978-92-1-233443-1
N° EAN : 9789212334431

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