Contrats-types du CCI pour les joint ventures visant la création d'une société

de Centre du commerce international Cnuced-OMC

En bref

Présente des contrats-types pour les joint ventures visant la création d'une société, à trois parties ou plus et à deux parties seulement.

Ils présentent des normes équitables, équilibrées et applicables dans plusieurs pays.

Chaque contrat-type est accompagné d'une liste récapitulative des options, espaces à remplir et délais, de documents à fournir et d'un guide de l'utilisateur.

Détails sur le produit

Editeur : Centre du commerce international CNUCED-OMC (Genève (Suisse)) (15 mars 2007)
Collection : Droit des affaires
Broché, 30 x 22 cm, VI-134 pages
N° ISBN : 978-92-9137-327-7
N° EAN : 9789291373277

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