Revue française de finances publiques, n° 83
En bref
Les contributions rassemblées dans ce numéro s'attachent à répondre aux questions concernant l'application des règles du procès équitable, définies par l'article 6- 1 de la Convention européenne.
Quelle est la position de la France par rapport à ses voisins du sud de l'Europe ? Ces règles sont-elles adaptées à l'objet du procès fiscal ?
Détails sur le produit
Editeur : LGDJ (Paris) (23 septembre 2003)
Collection : Broché, 24 x 16 cm, 232 pages
N° ISBN : 2-275-02350-X
N° EAN : 9782275023502
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