Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
de Kraiem, Sami
En bref
En dépit de la proclamation solennelle de l'Etat de droit par la
Constitution tunisienne et l'adoption depuis l'année 2000 du «Code
des droits et procédures fiscaux», l'organisation de la justice fiscale
reste toujours problématique.
Le législateur tunisien n'a ni attribué
à un ordre juridictionnel déterminé l'exclusivité de la compétence
en matière fiscale, ni créé une juridiction spécialisée dans le contentieux
fiscal.
Depuis 1972, celui-ci a été partagé entre les juges
judiciaires, en tant que juges du fond, et le Tribunal administratif,
en tant que juge de cassation.
La distribution de la compétence entre les différents juges
fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et
rationnel.
La répartition de la compétence entre ces juges est tantôt
fondée sur la nature du prélèvement fiscal, tantôt sur la nature du
litige.
Cette répartition est parfois fonction du montant de l'impôt à
payer.
Les procédures de recours ne sont pas uniformes.
Elles diffèrent
selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore
selon la nature du prélèvement.
Le Tribunal administratif s'est
montré particulièrement rigoureux dans le contrôle du respect des
formalités de cassation.
Détails sur le produit
Editeur : L'Harmattan (Paris) (04 avril 2007)
Collection : Finances publiques
Broché, 24 x 16 cm, 377 pages
N° ISBN : 978-2-296-02923-1
N° EAN : 9782296029231
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