Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale : texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, entré en vigueur le 1er juin 2011
En bref
Un récapitulatif de toutes les décisions du Conseil de l'Europe en matière d'assistance fiscale, exposées de manière chronologique.
Détails sur le produit
Editeur : Conseil de l'Europe (Strasbourg) (30 juin 2011)
Collection : Série des traités européens
Broché, 30 x 21 cm, 15 pages
N° ISBN : 978-92-871-7182-5
N° EAN : 9789287171825
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