Code de procédure fiscale 2012
En bref
Ce code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal et, sous forme de commentaires, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
Détails sur le produit
Editeur : Dalloz (Paris) (25 avril 2012)
Collection : Broché, 19 x 14 cm
N° ISBN : 978-2-247-11477-1
N° EAN : 9782247114771
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