Le référé précontractuel et le référé contractuel : la directive recours décryptée
de Cossalter, Patrice
En bref
Reprend les nouvelles mesures du référé précontractuel en France, dont les trois différentes formes de référés et le lien entre les trois.
Ce guide est enrichi de jusrisprudences, de questions concrètes et d'exemples.
Détails sur le produit
Editeur : Territorial (Voiron (Isère)) (20 janvier 2010)
Collection : L'essentiel sur...
Broché, 21 x 15 cm, 86 pages
N° ISBN : 978-2-35295-887-1
N° EAN : 9782352958871
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