Le droit de préemption urbain
de Minot, Catherine
En bref
Présentation du droit de préemption urbain, un des outils des politiques foncières publiques.
Le document décrit le droit de préemption urbain, le droit de préemption en espace naturel sensible, et le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Un dispositif juridique à la disposition des collectivités territoriales.
Détails sur le produit
Editeur : Moniteur (Paris) (01 janvier 2009)
Collection : Guides juridiques
Broché, 26 x 16 cm, 250 pages
N° ISBN : 978-2-281-12591-7
N° EAN : 9782281125917
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