Code général de la propriété des personnes publiques : annotations, commentaires
de Deffigier, Clotilde, Lachaume, Jean-François
En bref
Commentaires des dispositions relatives à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques : règles traitant de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de la coopération intercommunale dite EPCI.
Avec également des informations sur le droit domanial.
Détails sur le produit
Editeur : Moniteur (Paris) (24 août 2011)
Collection : Codes
Broché, 20 x 14 cm, 550 pages
N° ISBN : 978-2-281-12833-8
N° EAN : 9782281128338
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