Code général de la propriété des personnes publiques 2012 : commenté
En bref
Aborde la législation, la réglementation et les arrêtés réglementaires, en intégrant notamment les textes de la loi du 23 juin 2011 relative aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Détails sur le produit
Editeur : Dalloz (Paris) (18 avril 2012)
Collection : Codes Dalloz
Relié, 19 x 14 cm, 2010 pages
N° ISBN : 978-2-247-10678-3
N° EAN : 9782247106783
Dernières parutions sur le thème