Code des juridictions financières : parties législative et réglementaire
En bref
Recueil de textes officiels concernant la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et les institutions associées à la Cour des comptes.
Détails sur le produit
Editeur : Ed. des Journaux officiels (Paris) (15 avril 2009)
Collection : Journal officiel de la République française
Broché, 21 x 15 cm, 287 pages
N° ISBN : 978-2-11-076503-1
N° EAN : 9782110765031
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