Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 5-6 (2010)
de Boulisset, Philippe
En bref
Les règles générales de la phase administrative et de la phase judiciaire affectant la procédure d'expropriation : déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, transfert de propriété et droit de rétrocession, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de possession, dispositions diverses et fiscales.
Détails sur le produit
Editeur : Edilaix (Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)) (25 mai 2010)
Collection : Broché, 22 x 14 cm
N° ISBN : 978-2-915334-85-2
N° EAN : 9782915334852
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