La régulation du marché de l'électricité : concurrence et accès aux réseaux
de Chebel-Horstmann, Nadia
En bref
Les directives et règlement européens adoptés en 1996, 2003 et 2005
relatifs à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité, mettent progressivement
en place un marché de l'électricité européen concurrentiel
tout en respectant les spécificités des marchés nationaux.
Les lois françaises
de transposition dites lois sur «le service public de l'électricité»
proposent une ouverture du marché électrique au sein duquel coexistent
des impératifs de concurrence et de service public.
Elles organisent le démantèlement progressif des monopoles sur la
production, l'importation et l'exportation d'électricité et introduisent un
régime d'accès aux réseaux électriques en modifiant l'organisation des
monopoles «naturels» que sont le transport et la distribution d'électricité.
Le régime de l'accès aux réseaux impose aux gestionnaires et/ou
détenteurs des infrastructures de transport et de distribution d'électricité de
permettre aux opérateurs d'utiliser leurs infrastructures pour mettre en
oeuvre leurs contrats d'approvisionnement en électricité.
L'attribution d'un accès aux réseaux électriques ne concerne, jusqu'en
juillet 2007 que des clients dits «éligibles» et se fait contre le paiement
d'un tarif d'utilisation des réseaux, après cette date l'ensemble des
consommateurs seront libres de choisir leur fournisseur en électricité.
Enfin, pour permettre une réelle ouverture de ces activités à la concurrence,
les autorités chargées de la régulation du secteur électrique, et en
particulier la Commission de Régulation de l'Energie, doivent garantir un
fonctionnement non discriminatoire et équitable de l'accès aux réseaux.
Détails sur le produit
Editeur : L'Harmattan (Paris) (27 juin 2006)
Collection : Logiques juridiques
Broché, 24 x 16 cm, 501 pages
N° ISBN : 2-296-00984-0
N° EAN : 9782296009844
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