Hors-série Banque & Droit : Les garanties sur créances à l'épreuve des procédures collectives
de Revue Banque
En bref
Les garanties sur créances à l'épreuve des procédures collectives.
Extrait de l'introduction de Francis CREDOT
L'efficience économique du droit des sûretés réelles s'apprécie dans sa confrontation avec le droit des procédures collectives.
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires, avait porté sérieusement atteinte aux sûretés réelles, au point qu'il a pu être dit que le jeu de massacre des sûretés réelles était alors à son apogée et, corrélativement, l'efficience économique de ces sûretés, à son plus bas niveau.
Ce déséquilibre entre les deux droits, au préjudice du premier, n'était pas sans impact sur la distribution du crédit et la confiance des préteurs.
Le crédit était quelque peu « détraqué » selon l'expression imagée d'un auteur, alors même que le sacrifice des créanciers n'était pas justifié par des considérations économiques ou sociales, dès lors que le taux de redressement des entreprises, à l'abri de la tutelle judiciaire, demeurait invariablement très faible, plus de 90 % des procédures collectives débouchant, quelle que soit la législation en vigueur, sur une liquidation judiciaire.
Depuis, la situation a évolué.
Détails sur le produit
Editeur : Revue Banque (15 décembre 2010)
Collection :
N° ISBN : 2000000006741
N° EAN : 2000000006741
Dernières parutions sur le thème