Code de la consommation : partie législative et réglementaire
En bref
Traite de l'information des consommateurs, de la formation des contrats, de la conformité et sécurité des produits et des services, de l'endettement, des associations de consommateurs et des institutions.
Détails sur le produit
Editeur : Ed. des Journaux officiels (Paris) (23 mai 2005)
Collection : Journal officiel de la République française
Broché, 21 x 15 cm, 271 pages
N° ISBN : 2-11-075992-5
N° EAN : 9782110759924
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