Code de la consommation 2004-2005
En bref
Recueil des dispositions législatives et réglementaires du droit français de la consommation à jour des textes transposant le droit communautaire, en matière de sécurité et de conformité des produits, sur la confiance dans l'économie numérique, sur l'économie financière, sur l'orientation et la programmation pour la ville et la rénovation urbaine, etc.
Détails sur le produit
Editeur : Litec (Paris) (28 avril 2005)
Collection : Code
Broché, 18 x 15 cm, XXVII-937 pages
N° ISBN : 2-7110-0452-X
N° EAN : 9782711004522
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