Sécurité du transport de fonds : rapport, première lecture

de France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

En bref

Rapport sur le projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées.

Détails sur le produit

Editeur : Assemblée nationale () (29 mai 2000)
Collection : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Broché, 24 x 16 cm, 23 pages
N° ISBN : 2-11-109470-6
N° EAN : 9782111094703

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