Sécurité du dépôt et de la collecte de fonds : rapport, première lecture

de France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel

En bref

Rapport sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées.

Détails sur le produit

Editeur : Sénat (Paris) (30 juin 2000)
Collection : Sénat, rapports et avis
Broché, 24 x 16 cm, 25 pages
N° ISBN : 2-11-102311-6
N° EAN : 9782111023116