La défaillance de paiement : retard et défaut de paiement
En bref
Aborde le traitement juridique de la défaillance de paiement sous des angles très variés (en droit des obligations et de l'exécution forcée, en droit pénal, en droit administratif, en droit de la protection des données et en droit international).
Détails sur le produit
Editeur : Ed. universitaires Fribourg (Fribourg (Suisse)) (27 février 2003)
Collection : Enseignement du 3e cycle de droit
Broché, 23 x 16 cm, XVII-404 pages
N° ISBN : 2-8271-0942-5
N° EAN : 9782827109425
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