Contrat modèle ICC d'intermédiation occasionnelle : non-circumvention and non-disclosure agreement
de Chambre de commerce internationale
En bref
Le Contrat modèle ICC d'intermédiation occasionnelle (Non-Circumvention and Non-Disclosure Agreement), dernier né d'une série d'instruments consacrés à la distribution commerciale, établit une plate-forme juridique unique et équilibrée tenant compte des intérêts de toutes les parties en présence.
Il permet également de réduire les risques de fraude et de malentendu.
L'intermédiaire occasionnel, contrairement à l'agent commercial, fournit certains services aux parties sans pour autant entreprendre de développer le marché de façon continue.
Jusqu'à ce jour, ses droits et ses obligations manquaient d'une définition claire.
Le contrat modèle ICC vient combler cette lacune et compléter sa série de documents de référence pour les transactions internationales.
Le Contrat modèle ICC d'intermédiation occasionnelle s'inscrit dans la lignée de ses autres modèles de contrat - pour l'agence commerciale, la concession, la franchise et la vente - respectés dans le monde entier.
Ces instruments essentiels garantissent aux parties - et au marché - des transactions commerciales conduites conformément à des principes internationalement acceptés.
Détails sur le produit
Editeur : ICC Publications (Paris) (15 février 2001)
Collection : Broché, 30 x 21 cm
N° ISBN : 978-92-842-2272-8
N° EAN : 9789284222728
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